La Première Compagnie des Indes créée par lettres patentes du 27 août 1664 s'installe à Mascarin, la future Bourbon " pour en jouir en toute propriété, seigneurie et justice". C'est une concession octroyée par le Roi à perpétuité. Le dispositif qu'elle mettra en place va durer un siècle avec des modifications de détail. De 1663 à 1716 elle aura dans l'île 2 agents pour l'administrer : un commandant pour le Roi (le principal actionnaire de la Compagnie) et la Compagnie, appelé également gouverneur, et un garde-magasin. Ils étaient marchands, administrateurs et juges.

Le 11 janvier 1717, le Conseil de Marine décide que le gouverneur, homme de marine, serait assisté d'un garde magasin promu lieutenant au gouvernement, d'un major et d'un aide-major. Ce nouveau départ était lié à la mise en place de la nouvelle Compagnie des Indes de 1720 après la faillite de la première Compagnie de Colbert.

Depuis Vauboulon, le gouverneur est juge en dernier ressort pour toutes affaires civiles et criminelles. Il agit également comme notaire royal. Le garde-magasin, secrétaire et fiscal, joue également le rôle de procureur du roi. Pour rendre la justice, le gouverneur s'entoure d'un conseil formé des plus anciens" de l'île et du curé. La compétence de ce tribunal était sans limites quand il s'agissait de Noirs. Elle était plus restreinte en ce qui concerne les Blancs qui étaient souvent déférés au Conseil de Pondichéry.

L'organisation judiciaire sera remaniée en 1711. En effet par lettres patentes du mois de mars de cette année, Louis XIV créait à Bourbon un conseil provincial qui rendrait justice en lieu et place de celui de Pondichéry considéré comme trop éloigné. Ce conseil devait se composer de 5 membres au civil et de 7 au criminel. Etaient membres :

- les directeurs de la Compagnie présents dans l'île

- le gouverneur

- les prêtres-curés (au civil seulement)

- les marchands de la Compagnie

- des membres nommés par la gouverneur

Pour les Blancs, la procédure suivie était celle de la prévôté et vicomte de Paris. Pour les autres c'est l'application du Code Noir en vigueur dans l'île depuis les lettres patentes de 1685.

Le 18 septembre 1724, le Conseil Supérieur était installé, remplaçant le Conseil Provincial.

Le 4 août 1764 la Compagnie déposait son bilan et était déclarée en faillite. La rétrocession des îles au Roi s'effectua par un arrêt du 8 avril 1764.

La rétrocession, au Roi, des îles de France et de Bourbon, va amener un certain nombre de changements dans les régimes administratifs et judiciaires. Un édit de juin 1766 va abolir le Conseil Supérieur de 1724 et le remplacer par un autre Conseil Supérieur qui n'a plus de fonction administrative ou législative. Mais, c'est l'Ordonnance Royale du 25 Septembre 1766 qui va définir la nouvelle organisation administrative des îles. Elle va confier l'administration des îles de France et de Bourbon à un Gouverneur-Général, chef militaire et représentant du Roi, résidant à 1'lsle de France et à un Intendant. Les tâches administratives seront entre les mains de ce dernier, nouveau personnage qui aura la haute main sur la justice, la police et les finances.

Bourbon aura un gouverneur résidant et un intendant. L'administration locale était aux mains des commandants de quartiers dépendant directement de l'Intendant. A la veille de la Révolution, en 1789 il v avait six quartiers à Bourbon.

L'ordonnance de 1766 mettra également en place le Tribunal Terrier. Il était composé du Gouverneur, de l'Intendant et de quatre membres du Conseil Supérieur. S'il ne s'occupait pas de l'attribution des concessions qui restaient du ressort des administrateurs, en revanche, il se penchait sur les problèmes du foncier, de la distribution des eaux, de la pêche, de l'ouverture des chemins d'exploitation et de leurs Servitudes.

Octobre 1771 créa une juridiction Royale composée d'un conseiller Juge, d'un Lieutenant juge, d'un Procureur et d'un greffier. Elle connaît en première instance toutes les affaires tant civiles que criminelles. L'appel se faisait devant le Conseil Supérieur

 C - LA PERIODE REVOLUTIONNAIRE, 1789-1803 : ASSEMBLEE UNIQUE ET AUTONOMIE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE

 L'Assemblée Générale, 25 mai 1790 - 5 octobre 1790 Le 4 décembre 1789, les administrateurs de Bourbon firent savoir aux habitants qu'ils autorisaient, au sein d'assemblées de quartiers, des débats sur le problème de l'établissement d'une Assemblée Coloniale dans l'île. Le 27 décembre 1789, les habitants de St-Denis réclamèrent la réunion d'une Assemblée Générale unique pour toute l'île. Cette Assemblée va se réunir le 25 mai 1790. Dès le 27, elle se déclara permanente et inviolable, et, le 23 juillet, s'empara du pouvoir législatif, supprima la commune générale et la remplaça par de petites communes particulières à chaque paroisse ou municipalité.

Mais le n juillet 1790, le texte de décret de l'Assemblée Constituante du 8 mars 1790 parviendra à Bourbon, prévoyant la constitution d'une Assemblée Coloniale. Cette nouvelle Assemblée sera composée de Députés, élus dans un premier temps selon la formule .1 Député pour 50 électeurs. Elle se réunira le 28 octobre 1790. A partir de 1793, la représentation sera plus diluée 1 député pour 100 citoyens actifs. Etaient " actifs ", les habitants majeurs de 25 ans, domiciliés depuis 2 ans dans la colonie et n'étant pas en état de domesticité. Ces citoyens se réunissaient en Assemblées primaires ou communes pour procéder à l'élection de leurs députés.

L'Assemblée Coloniale, 28 octobre 1790- 1 octobre 1803 pendant cette période, le Gouverneur perdit peu à peu ses pouvoirs. Son râle était réduit à celui d'un Commandant de troupes. Mais, même ses prérogatives en matière de défense de l'île et de sécurité intérieure étaient battues en brèche. Techniquement. il disposait d'un droit de veto et pouvait refuser sa sanction aux lois élaborées par l'Assemblée Coloniale.

L'Intendant, lui aussi, perdit ses attributions de police et de justice. et ne conserva qu'une partie de ses prérogatives en matière de finances.

Cette Assemblée va déléguer une grande part du pouvoir à des comités issus de son sein :

Pour administrer l'île, l'Assemblée la divisa en 2 districts :
- le district Au Vent(paroisses de St-Denis, Ste-Marie, Ste-Suzanne, St-André, St-Benoît et Ste-Rose)
- le district Sous le Vent (paroisses de St-Paul, St-Leu, St-Louis, St-Pierre et St-Joseph).

A la tête de chaque district se trouvait une Assemblée Administrative renouvelable chaque année par moitié. Ces Assemblées furent supprimées le 22 juin 1793 par l'Assemblée Coloniale qui les remplaça par un Directoire.

Cette structure était composée de 3 membres avec 2 suppléants, d'un Procureur Général Syndic et d'un Substitut. Les membres du Directoire étaient élus pour 2ans et le Procureur pour 4 ans par les Assemblées Primaires.

Le Directoire fut supprimé par l'arrêté du 17 prairial an VI (5 juin 1798) qui institua une nouvelle organisation générale pour la colonie. L'administration passa aux mains du Comité Administratif L'agent général d'administration était l'exécutant des décisions du comité et Commissaire Général à la Trésorerie. Cette fonction sera supprimée par Decaen.

Les Institutions Judiciaires : le temps des expériences

Jusqu'en 1793, le Conseil Supérieur et la Juridiction royale continuèrent à fonctionner. L'Assemblée Coloniale avait toutefois, par règlement du 15 décembre 1290, créé des tribunaux de conciliation dont les juges étaient élus au 1er degré d'abord, au 2ème degré à partir du 20 mai 1291. Puis il y eut 4 essais de transformation.

Suppression du Conseil Supérieur et de la Juridiction royale remplacé par un Tribunal d'appel et un Tribunal de première instance dont les juges étaient élus.

Au Civil, étaient établis dans chacun des cantons, des bureaux de conciliation composes du Maire et de 2 officiers municipaux. De plus, 7 tribunaux de paix dont les juges étaient élus pour 2 ans étaient créés. Ces tribunaux jugeaient en première instance et en appel les uns envers les autres

Au criminel, 2 tribunaux étaient créés, l'un dans l'établissement Au Vent et le second dans celui Sous le Vent.

elle institua des arbitres privés choisis par les parties, des Tribunaux de Conciliation, des juges de paix et des arbitres publiques.

Il n'y a toujours pas de juridiction d'appel.

Maintien des juges de paix

Création de 4 tribunaux à St Denis, St-Benoît, St-Paul et St-Pierre

Institution d'un Tribunal d'appel à St-Denis.

Après cette réorganisation de la justice civile, ce fut au tour de la justice pénale. le 5 juin 1798 (7 prairial an VI) suppression des tribunaux criminels remplaces par le Tribunal d'appel qui lorsqu'il se transformait en tribunal de première instance, se voyait adjoindre 12 jurés. Enfin, le 7 janvier 1801 (7 nivôse an IX) le tribunal de première instance Sous-le Vent fut supprimé.

Le tribunal Criminel Révolutionnaire, créé par les arrêtés du 11 mars 1794 (2 floréal an II), 2 juillet 1794 ( 4 rnessidor an l1) 24 février 1796 (5 ventôse an IV) avait à juger des crimes commis contre la sûreté de la colonie et la .tranquillité

Ce tribunal fut réorganisé par l'arrêté du 21 septembre 1799 (5ème jour complémentaire an VII)

Le Consulat est une période de reprise en main de l'administration des îles.

L'arrêté consulaire du 2 février 1803 (13 pluviôse an XI) va placer l'île sous l'autorité du Capitaine Général en résidence à l'Isle de France. Ce nouveau potentat se vit restituer tous les pouvoirs ci-devant attribués aux Gouverneurs Généraux des colonies.. Il pouvait même surseoir à l'exécution des lois et règlements, malgré l'opposition des autres administrateurs. A la Réunion, l'administration est confiée à un Lieutenant-Gouverneur aux pouvoirs essentiellement militaires, assisté d'un Sous-Préfet chargé de l'administration stricto sensus. Les administrateurs locaux ne faisaient rien sans en référer aux administrateurs généraux au Port Louis.

La loi du 24 mars 1803 (3 germinal an XI) va supprimer l'Assemblée Coloniale. Sous l'Empire, la colonie n'eut aucune représentation tant sur le plan local que national.

Toute l'organisation judiciaire révolutionnaire fut supprimée par l'arrêté consulaire du 24 mars 1803 (3 germinal an XI) qui remit en vigueur le dispositif de 1792 parfois sous une appellation différente :

- un Tribunal de Première Instance remplaça la Juridiction Roya1e

- le Tribunal Terrier supprimé le 22 Juin 1793 fut rétabli

- un Tribunal d'appel (qui va prendre par décret impérial du 30 mars 1808, le nom de Cour d'Appel) remplaça le Conseil Supérieur.

Par un arrêté du 3 décembre 1803 (11 frimaire an XII) Decaen créa un Tribunal spécial chargé de connaître les crimes commis par les esclaves.

Toute cette organisation est compromise par la conquête anglaise. Le 9 juillet 1810. l'île Bonaparte capitule. Le 25 avril 1810 Farquhar fit savoir aux habitants de Bourbon (dit île Bonaparte) que l'île est rattachée aux territoires de la Couronne et qu'elle est placée SOUS la dépendance de la Compagnie anglaise des Indes, Mais cette période anglaise ne sera qu'un déleatur administratif.

Le 6 avril 1815, l'île est rendue à la France, Le gouvernement royal hésita longtemps sur la formule administrative qu'il convenait de donner à Bourbon. Le premier réflexe fut de restaurer le régime antérieur à la Révolution. Ainsi les dispositions du 26 septembre 1766 furent remises en vigueur par les décisions royales des 21 et 27 juillet 1814, L'administration fut confiée à un gouverneur, à un intendant et à un Conseil Supérieur ayant droit d'enregistrement. La Juridiction Royale et le Tribunal Terrier furent également rétablis le 18 avril 1815.

Le système s'avéra totalement anachronique. Les compétences étant mal définies, le Conseil Supérieur fut supprimé le 13 novembre 1816 et remplacé par une Cour Royale. Une seconde vague de réformes va intervenir les Il mars et 26 avril 1818. la totalité des pouvoirs était remise au gouverneur. l'intendant fut remplacé par un commissaire de marine et un conseil de gouvernement et d'administration fut installé. Le gouverneur devenait omnipotent.

Cette période d'expériences constitutionnelles prit fin avec l'ordonnance du 21 août 1825.

Rédigé pour Bourbon, ce texte inspiré par Joseph de Villèle va déterminer toute la législation coloniale française. Son champ d'application sera rapidement étendu aux autres vieilles colonies. Jusqu'au 16 août 1947, date de l'arrivée du premier préfet dans l'île, ce dispositif juridique vieux de 122 ans ne sera que peu modifié.

L'ordonnance va confier la haute administration à un Gouverneur, assisté d'un Inspecteur Colonial, entouré de 3 chefs d'administration aux pouvoirs bien définis le commissaire Ordonnateur, le Directeur de l'intérieur, le Procureur du Roi.

Le Conseil de gouvernement et d'administration et le Tribunal Terrier céderont le pas au Conseil Privé, composé des trois chefs d'administration, de l'Inspecteur colonial et de 2 conseillers

nommés par le pouvoir central sur proposition du gouverneur La création en 1871 d'un Conseil Général sur le modèle métropolitain va enlever toute importance politique au Conseil Privé qui restera une instance de propositions et de conseils.

 Le Gouverneur

Nommé par le pouvoir central, le gouverneur était le dépositaire de l'autorité du chef de l'Etat puis, après 1855, le représentant" de cette autorité ..Mais il était sous les ordres du ministre chargé des colonies.

L'ordonnance du 21 août 1825, modifiée par l'ordonnance du 8 mai 1832 et la loi du 24 août 1833, va limiter, tout en les définissant mieux, les compétences du gouverneur. 1] ne conservait que le pouvoir exécutif et perdait ses anciennes prérogatives législatives et judiciaires. En revanche, il exerçait sans partage l'autorité militaire et pouvait décréter l'état de siège. Il pouvait correspondre directement, dans le cadre de la coopération régionale, avec les gouvernements des pays situés entre les caps " le Cap de Bonne Espérance et le Cap Horn " ceux de l'Océan Indien, de la Mer de Chine et du Pacifique. Ses pouvoirs administratifs étaient limités par l'étendue de ceux des autres administrateurs. De 1873 à 1898 les fonctions de directeur de l'Intérieur, d'ordonnateur et d'Inspecteur colonial furent supprimés. Un secrétaire général sans autorité propre seconda le gouverneur. Mais ce n'est pas pour autant que le gouverneur retrouva son pouvoir quasi-régalien d'antan. Le Conseil Général faisait de plus en plus contrepoids à son pouvoir et l'invention du télégraphe plaça le gouverneur sous la tutelle immédiate du pouvoir métropolitain. Tout danger d'arbitraire avait disparu.

 Le Directeur de l'Intérieur

Il était responsable de la police générale et de la régie des contributions et de tout ce qui pouvait concerner l'administration intérieure de la colonie. Tuteur des communes et contrôleur des grands travaux, il hérita en 1882 d'une partie des fonctions de l'ordonnateur.

Ce poste fut supprimé par décret du 21 mai 1882 et remplacé par un secrétaire général auquel le gouverneur pouvait déléguer un certain nombre de pouvoirs.

L'ordonnateur était un officier supérieur chargé, sous les ordres du gouverneur, de l'administration de la Marine, de la Guerre et du Trésor. Il avait également la direction des travaux qui ne dépendaient pas de la compétence du Directeur de l'Intérieur et de la comptabilité générale.

Personnellement responsable de ses actes, à l'exception des cas où il pouvait justifier avoir agi sous les ordres formels du gouverneur.

Cette fonction fut supprimée par décret du 15 septembre 1882 et ses attributions réparties entre le service administratif de la marine, le directeur de l'Intérieur et le Trésorier-payeur.

En matière judiciaire, le 30 septembre 1827 fut publiée une ordonnance abrogeant les dispositions de celle de 1816. Elle institua à Bourbon un régime d'exception qui fut ensuite étendue aux Antilles et qui formera la base de la législation coloniale de la France. La justice continuera à être dispensée par une Cour Royale, un Tribunal de première instance et des justices de paix. Mais la première innovation fut l'amovibilité des magistrats placés sous la haute surveillance du Ministre de la Marine et des Colonies ; c'est le Procureur Général du Roi, placé sous l'autorité du gouverneur qui exerçait ce droit localement.

La seconde innovation exigeait que 'le procureur général, trois des conseillers de la Cour et le juge royal ne fussent point nés dans la colonie, n'y fussent point mariés avec une Créole de l'île et n'y possédassent point de propriétés "

Ce régime devait durer jusqu'à 1946.

L'ordonnance de 1825 consacre également une timide ouverture. Un Conseil Général de 48 membres nommés par le Roi est créé. Il se réunit deux fois par an et fait connaître les besoins et les vœux de la colonie. La Charte de 1830 va accorder une certaine autonomie à la colonie. La loi du 24 avril 1833 créa un Conseil Colonial de 30 membres élus pour 5 ans. Il sera supprimé par la Seconde République.

La représentation locale sera rétablie par le Sénatus-consulte du 3 mai 1854. Un nouveau Conseil Général de 24 membres sera créé. Les membres étaient nommes par le gouverneur pour moitié et par les conseils municipaux (eux-mêmes nommés par le gouverneur) pour moitié. Le Sénatus-consulte du 4 juillet 1866 va augmenter considérablement les pouvoirs de ce Conseil Général. A la chute du Second Empire les règles relatives à l'élection des Conseils Généraux furent fixées par le décret du 3 décembre 1870.

Second Empire, Deuxième et Troisième Républiques, Régime de Vichy, la vieille colonie de la Réunion connaîtra le régime de force et les situations de déliquescence, la France convalescente ou triomphante avec la même imperturbable loyauté. De par la loi du 19 mars 1946 qui érige en départements les quatre vieilles colonies, la Réunion n appartient plus à la France, elle appartient à l'ensemble français.